Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

I. ― Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux années ».
II. ― Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.