Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux)

A l'article R. 2342-4 du même code, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. »