Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés, et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Christian Bossoutrot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Edwige Houdelette, ingénieure en chef de l'armement, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
4. M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
5. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
6. M. Patrick Mairé, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Jean-François Ricard ;
7. Mme Sylvie Delacourt, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Jean-François Ricard.