Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au point 1 (brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection), sous la phrase : « Requête en poursuite de procédure : 100, 00 », est insérée la phrase suivante : « Requête en limitation : 250, 00 ».