Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers »)

Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées tant que le redevable possède un compte débiteur dans l'application RAR ou dans l'application MIRIAM.
Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant un an dans la base et durant trois ans sur support magnétique.