Délivrance du PPS thon rouge.
Pour être délivré, le PPS devra mentionner le numéro ICCAT et les numéros des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres devra être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
L'armateur devra s'engager à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Tout navire titulaire d'un PPS « senne plus de 24 mètres » est tenu d'avoir à bord un observateur des pêches à bord pendant toute la durée de la campagne de pêche.