Article 14 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

M. Pierre Brunhes, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.