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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))


Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.