Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d'un avenant modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.