Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) de la protection judiciaire de la jeunesse)

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé colonne 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.