Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)

L'article 2017 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. »