Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2009 portant régularisation pour 2008 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2009 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.