Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-111 du 30 janvier 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle)

Dans la dernière phrase de l'article 5 de l'annexe au décret du 14 avril 2006 susvisé, les mots : « le tribunal de grande instance de.......... » sont remplacés par les mots : « la juridiction compétente. »