Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers)

Au 1° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou les SICAF ».