L'article L. 932-43 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé et les mots : « l'ensemble des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « toutefois, » sont supprimés.