Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance)

Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2008 susvisée, les mots : « article L. 310-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 310-9-1 ».