Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-34-1 est supprimé ;
2° L'article L. 2223-34-2 est abrogé.