I. ― L'article L. 225-209 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « l'opération mentionnée au premier alinéa » ;
3° Au quatrième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
4° A la dernière phrase du cinquième alinéa, la référence : « L. 443-1 » est remplacée par la référence : « L. 3332-1 » ;
5° Au dernier alinéa :
a) La référence : « L. 443-1 » est remplacée par la référence : « L. 3332-1 » ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables. »
II. ― L'article L. 225-209-1 du même code est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « l'opération mentionnée au premier alinéa » ;
3° Au quatrième alinéa, les trois dernières phrases sont supprimées ;
4° Le cinquième alinéa est supprimé.
III. ― L'article L. 225-210 du même code est modifié comme suit :
A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « Ces actions doivent être mises sous la forme nominative », sont insérés les mots suivants : « , à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, ».
IV. ― L'article L. 225-211 du même code est modifié comme suit :
Au second alinéa, les mots : « , les motifs des acquisitions effectuées » sont remplacés par les mots suivants : « pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet ».
V. ― L'article L. 225-212 du même code est modifié comme suit :
La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marché financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. »