A l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»