Le II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est ainsi complété :
« 3° Au 15 avril et au 15 octobre de chaque année, si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l'économie de réviser les taux, par application du I du présent article, au 1er mai ou au 1er novembre. A cette fin, il transmet un courrier au ministre chargé de l'économie, dans les quatre jours ouvrés suivant le 15 avril ou le 15 octobre. Le ministre chargé de l'économie examine l'opportunité de modifier les taux et prend la décision après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. »