A N N E X E M A Z A R S & G U É R A R D
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2007 RÉGLEMENTAIRES D'ORANGE FRANCE ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL ET SMS
Attestation de conformité des restitutions réglementaires 2007 définies par la décision n° 2007-0128
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Orange France, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2007.
Ces états de coûts et de revenus 2007, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la, présente attestation de conformité :
Fiche 1V : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;
Fiche 2V : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1V aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;
Fiche 3V : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;
Fiche 4V : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;
Fiche 5V : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;
Fiche 1S : état de restitution des coûts totaux du périmètre SMS ;
Fiche 2S : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1S aux différents macroéléments de réseau (périmètre SMS) ;
Fiche 3S : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre SMS ;
Fiche 4S : état de restitution des revenus totaux du périmètre SMS ;
Fiche 5S : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre SMS ;
Fiche 1B : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;
Fiche 2B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1B aux différents macroéléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
Fiche 4B : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage.
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2007 ont été établis sous la responsabilité d'Orange France, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2008.
Nous attirons votre attention sur les modalités de prise en compte des dettes liées à l'acquisition de la licence 2G qui ne sont pas mentionnées dans les prescriptions relatives à la détermination de l'assiette de rémunération du capital. Ces modalités sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
Nous attirons également votre attention quant aux revenus de détail, pour lesquels les prescriptions n'indiquent pas si la ventilation desdits revenus entre appels on-net et appels sortants est requise, et si tel est le cas, selon quelles modalités.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.
I. ― Nature et étendue des travaux
Les états de revenus et coûts établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique d'Orange France, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels d'Orange France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Nous avons mis en œuvre les diligences estimées nécessaires au regard des normes professionnelles applicables en France, relatives à cette mission, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2007 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondage, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2007, utilisé pour produire les états réglementaires 2007 ;
― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
― les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2007.
Ils ont notamment consisté à :
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2008, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements ; opérés sur la comptabilité générale d'Orange France ;
― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.
II. - Appréciation de la conformité des états de revenus
et coûts réglementaires 2007
Sur la base de nos travaux, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2007 sont dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.
III. - Observation formulée
Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant :
― certaines clés de répartition pourraient être affinées (clé d'allocation des coûts de maintenance sur les éléments de réseau, identification et allocation des ports de MSC aux éléments de réseau réglementaires).
Fait à Paris-La Défense, le 29 septembre 2008.
Mazars & Guérard
J.-L. Barlet