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Article 7 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien))

Article 7 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien))


Dans la limite des attributions de la délégation de Mayotte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Lionel DUTARTRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.