Dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Goyat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Gerin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Herman Bade, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications.
M. Daniel Goyat est autorisé à viser les engagements de dépenses de fonctionnement, de matériels, fournitures, travaux, prestations de service et frais de déplacement au-delà de 7 500 € ;
M. Dominique Gerin est autorisé à viser les engagements de ces mêmes dépenses dans la limite de 4 500 €.