Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Yves Michelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marcel Riou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Véfour-Régnier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la conduite des affaires disciplinaires ou pénales concernant les équipages ;
M. Franck Gardeisen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications ;
M. Raymond René, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications.