Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010)

Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1 er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 4,5 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 euros.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 6 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 800 euros.
Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 3 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 euros.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 4 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 500 euros.