Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les délais de paiement des vins conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire))

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 28 octobre 2008 relatives au titre VI de l'accord ― délais de paiement ― sur les vins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.