Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2009)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2009)
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.