Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)

Après l'article 3-3 et avant l'article 4 du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un chapitre V dont l'intitulé est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions générales et finales »