Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public)

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.