Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, et à Mme Odile Gauthier, ingénieure générale des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des pollutions et des risques.