Dans la limite des attributions de la délégation de Poitiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre PINSON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain SONNINO, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Pascale TERRIOT, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
M. Patrick LEFORT, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.