Dans la limite des attributions de la délégation de Pau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Antoine SAVOYE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean BOURDA-COUHET, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Patricia MULCIO, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.