Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite du ressort territorial de la délégation Nord - Pas-de-Calais, à :
M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Verhague, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.