Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy CDG, à :
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.