Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons de la division régulation et développement durable et de la subdivision développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Bernard Riou, emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile.