Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Lemasson, ingénieur contractuel des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Roland Bussière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile.