Article 6 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer toutes décisions et tous arrêtés portant attribution et concession de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus par l'Etat.