Article 4 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer les décisions attribuant les indemnités de réparations civiles à concurrence de 3 049 €.