Dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne Franche-Comté, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Martine Baudin, technicienne supérieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marilyse Criqui, technicienne supérieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hubert Foissey, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.