Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2009 portant extension d'un accord national pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.