Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2009 portant extension d'un accord national pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles)

Les dispositions de l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.