Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.