Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des corps du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
― au chef du service des ressources humaines ;
― au sous-directeur mobilité, emplois, carrières.
Les délégataires susvisés peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.