Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2008 portant approbation de la modification du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées)

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.