Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie)

L'article 16 du décret du 11 septembre 2000 susvisé devient l'article 16-1.