Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie)

Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel » sont insérés les mots : «, aux installations de stockage de gaz naturel ».