Au premier alinéa de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 5, à l'article 17, à l'article 18 ainsi qu'à l'article 19 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « le président » sont insérés les mots : « du comité du règlement des différends et des sanctions ».