Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-88 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes)

Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa de l'article 1er et au deuxième alinéa du I de l'article 2, après les mots : « sous son autorité » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
II.-Au premier alinéa du II de l'article 2, après les mots : « sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'énergie » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
III.-Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « au président » sont insérés les mots : « du comité de règlement des différends et des sanctions ».