Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté)

Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.