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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2009 portant extension ou homologation des accords interprofessionnels conjoints relatifs à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2009 portant extension ou homologation des accords interprofessionnels conjoints relatifs à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants)


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.